Octroi de certificats verts proportionnel à la production d’électricité de l’installation et du taux d’économie de CO2 réalisée. Actuellement, un certificat vert est octroyé par 456 kg CO2 non renouvelable évité par rapport à des installations classiques de référence.
La valeur du certificat est proche mais inférieure à la pénalité infligée aux fournisseurs d’électricité qui ne remplissent pas leur quota. Ceux-ci doivent dès lors acquérir des certificats verts. Cette pénalité est fixée à 100 € par certificat vert manquant.
A partir du 1er décembre 2009, toute demande préalable d’octroi de labels de garantie d’origine et/ou de certificats verts introduite auprès de la CWaPE pour une installation d’une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kW donne lieu à un octroi anticipé de certificats vertspour autant que l’installation en cause ne bénéficie pas de l’octroi de la prime prévue par l’arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie et que le producteur ait formellement renoncé à celle-ci.
Les certificats verts sont octroyés anticipativement au moment de la notification par la CWaPE de la décision d’acceptation de la demande, à concurrence du nombre estimé de certificats verts à recevoir pour une période de production de cinq années et sous réserve d’un plafond de 40 certificats verts. L’octroi anticipé est réalisé selon des modalités établies et publiées par la CWaPE